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Acte Uniforme Relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route

ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE
Préambule :
Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique notamment en ses articles 2, 5 à 10 ;

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