Loi relative à l’usage des armes par la Gendarmerie Nationale

Loi L/2019/029/AN du 25 Juin 2019, relative à l’usage des armes par la Gendarmerie Nationale de la République De GuinéePréambuleL’Assemblée Nationale,
Vu la Constitution, notamment en son article 72 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :Chapitre I : Dispositions GénéralesArticle 1er
Excepté l’état d’urgence et l’état de siège, dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les militaires de la Gendarmerie Nationale, peuvent faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée que dans les cas suivants :
a) Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;