| |

Code de la Pêche Maritime (2015)

Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime
L’Assemblée Nationale,
Vu la Constitution,
Après en avoir délibéré et adopté, à travers sa Commission des Délégations,
Le Président de la République

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Décret D/2022/0196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022 Portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’état «ANDE»

Décret D/2022/0196/PRG/CNRD/SGGPortant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’état «ANDE»LE…