Règlement Portant Adoption du Budget de l’OHADA 2011

Préambule
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
• Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique révisé par le Traité du 17 octobre 2008,
• Vu le Règlement N° 001/2010/CM/OHADA, du 30 juillet 2010 portant Règlement financier de l’OHADA ;
• Vu le rapport de la réunion du Conseil des Ministres du 15 décembre 2010 à Lomé ;