Loi portant Constitution et Gestion du Patrimoine Minier

Préambule Loi N°L/2011/005/CNT portant constitution et gestion du patrimoine minier
Le Conseil National de la Transition
Vu la constitution ;
Après en avoir délibéré an sa session plénière extraordinaire du mercredi 10 août 2011, adopte ;
le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Chapitre I : Dispositions générales