| |

Loi Bancaire (2013)

PréambuleLoi L2013/060/CNT du 12 aout 2013, portant réglementation bancaire
Le Conseil National de la Transition,
Vu Ia Constitution;
Apres en avoir délibéré, adopté Ia loi dont la teneur suit:
Titre I : Définition des établissements de crédit et conditions d’exercice de leur activité

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Décret D/2025/003/PRG/CNRD/SGG du 13 janvier 2025, portant nomination des hauts cadres au ministère de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’emploi

Décret D/2025/003/PRG/CNRD/SGG du 13 janvier 2025, portant nomination des hauts cadres au ministère de l’enseignement…

Décret D/2022/375/PRG/CNRD/SGG du 12 Août 2022, portant institution et organisation du quatrième recensement général de la population et de l’habitation (RGPH-4).

Décret D/2022/375/PRG/CNRD/SGG du 12 Août 2022, portant institution et organisation du quatrième recensement général de…