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Code Général des Impôts (2021)

Loi Ordinaire L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021, portant Code Général des Impôts
L’Assemblée Nationale,
Vu la Constitution, notamment en son article 80 ; Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Titre l. Fiscalité Directe
Division I. Impôts Catégoriels Sur Le Revenu

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