Loi du 28 Juillet 2016 Relative aux Services de la Poste

Loi L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016, Modifiant et Complétant Certaines Dispositions de la Loi L/2005/017/An du 08 Septembre 2005, Relative aux Services de la PostePréambuleL’Assemblée Nationale,
Vu la Constitution;
Après en avoir délibéré et adopté,
Le Président de la République Promulgue la Loi dont la teneur suit ;Titre I : Dispositions GénéralesChapitre I : Termes Définis
Article 1er : Définitions des termes et expressions