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Loi portant Aide Juridictionnelle (2022)

PréambuleLoi Ordinaire L/2022/012/CNT du 23 Septembre 2022, Portant Aide Juridictionnelle
Le Conseil National de la Transition,
Vu la Charte de la Transition ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Chapitre Premier : De l’Accès à l’Aide Juridictionnelle

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