Loi portant Droit d’Accès à l’Information Publique en Guinée (2020)

PréambuleLoi N°2020/0027/Portant droit d’accès à l’information publique en République de Guinée
L’Assemblée Nationale,
Vu la Constitution, notamment en son article 80 ;
Après en avoir examiné et délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :Titre I : Dispositions GénéralesArticle premier : Définition des concepts
Au sens de la présente loi, on entend par :