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Loi Organique Portant Organisation et Fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains (2011)

PréambuleLoi Organique L/2011/008/CNT du 14 Juillet 2011, Portant Organisation et Fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains
Le Conseil National de la Transition,
Vu la Constitution en son préambule et ses articles 5 à 26, 146 à 148;
Le Conseil National de la Transition, après en avoir délibéré, adopte la Loi organique dont la teneur suit :Chapitre Premier : Dispositions GénéralesArticle 1er
La présente Loi fixe les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains en abrégée INIDH visée aux articles 146 à 148 de la Constitution.

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