Loi Organique portant Modalités de Saisine, d’Intervention et de Fonctionnement du Médiateur de la République (2010)

Préambule
Loi Organique L/2010/004/CNT du 20 Décembre 2010, portant modalités de saisine, d’intervention et de fonctionnement du Médiateur de la République.
Le Conseil National de Transition,
Vu la Constitution ;
Après en avoir délibéré a adopté ;

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