Ordonnance N 002PRG/CNDD/SGPRG/2010 Portant Loi des Finances pour l’Année 2010
Le Président de la Transition, Président de la République par Intérim
Vu – Le communiqué N!001/CNDD du 23 décembre 2008 portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement;
Vu – L’ordonnance N006/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d’un poste du Premier Ministre;
Vu- Les accords de Ouagadougou ‘en date du 15 janvier 2010, sur la sortie de la crise politique en Guinée;
Vu le décret N001/D/2010/PRG/CNDD/SG/PRG du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement d’Union Nationale de Transition;
Vu – Le communiqué N!001/CNDD du 23 décembre 2008 portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement;
Vu – L’ordonnance N006/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d’un poste du Premier Ministre;
Vu- Les accords de Ouagadougou ‘en date du 15 janvier 2010, sur la sortie de la crise politique en Guinée;
Vu le décret N001/D/2010/PRG/CNDD/SG/PRG du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement d’Union Nationale de Transition;
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