Ordonnance N 002PRG/CNDD/SGPRG/2010 Portant Loi des Finances pour l’Année 2010

Le Président de la Transition, Président de la République par Intérim
Vu – Le communiqué N!001/CNDD du 23 décembre 2008 portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement;
Vu – L’ordonnance N006/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d’un poste du Premier Ministre;
Vu- Les accords de Ouagadougou ‘en date du 15 janvier 2010, sur la sortie de la crise politique en Guinée;
Vu le décret N001/D/2010/PRG/CNDD/SG/PRG du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement d’Union Nationale de Transition;

Formules abonnements Kytisa

Si vous souhaitez accéder aux services de recherche et d’analyse juridique avec l’intelligence articulée de Kytisa, de veille juridique et outils de compliance, merci de nous contacter :

E-mail : info@kytisa.com
Tel : +224 623 25 57 97 / +224 628 03 54 13

Kytisa est une plateforme numérique dédiée au droit guinéen et de l’OHADA , boostée par l’intelligence artificielle. Elle offre aussi des outils de compliance pour les grandes sociétés qui travaillent en Afrique. Notre valeur ajoutée réside dans la consolidation des textes, la recherche et l’analyse assistée par intelligence artificielle, et les outils de compliance. Kytisa ne se substitue pas aux sources officielles du droit guinéen et droit OHADA dont les versions publiées aux Journaux officiels font foi (Secrétariat Général du Gouvernement et Site de l’OHADA).