Décret D/2016/369/PRG/SGG du 30 novembre 2016, fixant les statuts de l’agence nationale de l’assainissement et de la salubrité publique

Décret D/2016/369/PRG/SGG du 30 novembre 2016, fixant les statuts de l’agence nationale de l’assainissement et de la salubrité publique
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi 1.12001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d’Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu la Loi 1.12016/022/AN du 13 Août 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

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