Loi 1.12016/069/AN du 30 décembre 2016, autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

Loi 1.12016/069/AN du 30 décembre 2016, autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit.
Article 1er : Est autorisée la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

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