Loi 1.12016/073/AN du 30 décembre 2016, autorisant la ratification de la convention (n°189) sur les travailleuses et les travailleurs domestiques, 2011.

Loi 1.12016/073/AN du 30 décembre 2016, autorisant la ratification de la convention (n°189) sur les travailleuses et les travailleurs domestiques, 2011.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la ratification de la convention (n o 189) sur les travailleuses et les travailleurs domestiques, 2011

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