Loi L/2016/067/AN du 30 décembre 2016, autorisant la ratification de la convention de base révisée et consolide entre la République de Guinée et Chevaning Mining Company LTD et la Société Anglo Gold Ashanti de Guinée S.A (SAAG).

Loi L/2016/067/AN du 30 décembre 2016, autorisant la ratification de la convention de base révisée et consolide entre la République de Guinée et Chevaning Mining Company LTD et la Société Anglo Gold Ashanti de Guinée S.A (SAAG).
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149:
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit .
Article 1er : Est autorisée la ratification de la convention de base révisée et consolidée entre la République de Guinée et Chevaning Mining Company LTD et la Société Anglo Gold Ashanti de Guinée S.A. (SAAC).