Loi L/2016/078/AN du 30 décembre 2016, autorisant la ratification du contrat ce l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement concernant le projet d’appui au secteur de la santé post Ebola en République de Guinée, conclu le 16 octobre 2016 pour un montant de 51.240.000€ projet n°2-gul-0129 ; 7-gul-0130

Loi L/2016/078/AN du 30 décembre 2016, autorisant la ratification du contrat de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement concernant le projet d’appui au secteur de la santé post Ebola en République de Guinée, conclu le 16 octobre 2016 pour un montant de 51.240.000€ projet n°2-gul-0129 ; 7-gul-0130.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit.
Article 1er : Est autorisée la ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement concernant le projet d’appui au secteur de la Santé post-Ebola en République de Guinée, conclu le 16 Octobre 2016 pour un montant de 51240.000 euros.