Décret D/2016/ 206 PRG/SGG, portant application du code des investissements

Décret D/2016/ 206 PRG/SGG, portant application du code des investissements
Le Président de la République
Vu la Constitution,
Vu la Loi L/2001/029 portant principes fondamentaux de création, d’organisation et contrôle des structures des services publics,
Vu la Loi L/2015/N008/AN portant Code des Investissements,

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