Arrêté  conjoint AC/2019/1166/MB/MATD/SGG du 09 avril 2019, fixant les taux de répartition du produit de lataxe unique sur les véhicules (tuv). les ministres,

MINISTERE DU BUDGET, MINISTERE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION.
Arrêté  conjoint AC/2019/1166/MB/MATD/SGG du 09 avril 2019, fixant les taux de répartition du produit de lataxe unique sur les véhicules (tuv). les ministres,
Vu la Constitution :
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement;

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