Loi L/2019/0009/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’accord de don entre la République de Guinée et la banque africaine de développement et le fonds africain de développement, (agissant à titre d’administrateurs de la facilite d’appui a la transition) dans le cadre du projet d’appui à la transformation de l’agriculture guinéenne et de l’entreprenariat agricole des jeunes (PATAGEAJ), signe le 18 janvier 2019, pour un montant de trois millions deux cent quarante mille unités de compte (3.240.000 uc). nduprojet:p-gn-a00-004/ndudon:5900155014554 l’assemblée Nationale

Loi L/2019/0009/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’accord de don entre la République de Guinée et la banque africaine de développement et le fonds africain de développement, (agissant à titre d’administrateurs de la facilite d’appui a la transition) dans le cadre du projet d’appui à la transformation de l’agriculture guinéenne et de l’entreprenariat agricole des jeunes (PATAGEAJ), signe le 18 janvier 2019, pour un montant de trois millions deux cent quarante mille unités de compte (3.240.000 uc). nduprojet:p-gn-a00-004/ndudon:5900155014554 l’assemblée Nationale,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mercredi 24 Avril 2019 a adopté la Loi d’Autorisation de Ratification dont la teneur suit :
Article 1er  : Est autorisée la Ratification de l’Accord de Don entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain (de Développement, agissant à titre d’Administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition) dans le cadre du Projet d’Appui à la Transformation de l’Agriculture Guinéenne et de l’Entreprenariat Agricole des Jeunes (PATAG EAJ), signé le 18 Janvier 2019, pour un montant de Trois millions deux cent quarante mille Unités de Compte (3.240.000 UC). N* DU PROJET : P-GN-A00-004 / N* DU DON : 5900155014554
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’Etat.