Loi L/2019/0009/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’accord de don entre la République de Guinée et la banque africaine de développement et le fonds africain de développement, (agissant à titre d’administrateurs de la facilite d’appui a la transition) dans le cadre du projet d’appui à la transformation de l’agriculture guinéenne et de l’entreprenariat agricole des jeunes (PATAGEAJ), signe le 18 janvier 2019, pour un montant de trois millions deux cent quarante mille unités de compte (3.240.000 uc). nduprojet:p-gn-a00-004/ndudon:5900155014554 l’assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mercredi 24 Avril 2019 a adopté la Loi d’Autorisation de Ratification dont la teneur suit :
Article 1er : Est autorisée la Ratification de l’Accord de Don entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain (de Développement, agissant à titre d’Administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition) dans le cadre du Projet d’Appui à la Transformation de l’Agriculture Guinéenne et de l’Entreprenariat Agricole des Jeunes (PATAG EAJ), signé le 18 Janvier 2019, pour un montant de Trois millions deux cent quarante mille Unités de Compte (3.240.000 UC). N* DU PROJET : P-GN-A00-004 / N* DU DON : 5900155014554
Article 2 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’Etat.
Formules abonnements Kytisa
Si vous souhaitez accéder aux services de recherche et d’analyse juridique avec l’intelligence articulée de Kytisa, de veille juridique et outils de compliance, merci de nous contacter :
E-mail : info@kytisa.com
Tel : +224 623 25 57 97 / +224 628 03 54 13
Kytisa est une plateforme numérique dédiée au droit guinéen et de l’OHADA , boostée par l’intelligence artificielle. Elle offre aussi des outils de compliance pour les grandes sociétés qui travaillent en Afrique. Notre valeur ajoutée réside dans la consolidation des textes, la recherche et l’analyse assistée par intelligence artificielle, et les outils de compliance. Kytisa ne se substitue pas aux sources officielles du droit guinéen et droit OHADA dont les versions publiées aux Journaux officiels font foi (Secrétariat Général du Gouvernement et Site de l’OHADA).
- Kytisa Solo Lawyer
- Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 30 requêtes par mois
- Téléchargement Word et PDF dans la limite de 30 documents par mois
- Tarif : 99 euros soit 990 000 GNF /mois – Paiement en ligne via Orange Money ou Carte bancaire
- Kytisa Essentiel – Directions juridiques
- Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
- Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
- Veille juridique et conformité détaillée tous les 15 jours
- Notes juridiques + Articles de doctrine
- Outil OCR de Conversion de documents (PDF to word)
- Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)
- Kytisa Conseil : Pour les Cabinets d’avocats – Cabinets de Conseil
- Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
- Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
- Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)