Décret D/2019/115/PRG/SGG du 09 avril 2019, portant ratification de l’accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), acte du 14 décembre 2015 de la conférence diplomatique tenue à Bamako

Décret D/2019/115/PRG/SGG du 09 avril 2019, portant ratification de l’accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), acte du 14 décembre 2015 de la conférence diplomatique tenue à Bamako.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/001/AN du 14 Décembre 2018, Autorisant la Ratification ;
Vu le Décret D/2019/114/PRG/SGG du 09 Avril 2019, portant Promulgation de la Loi L/2018/001/AN du 14 Décembre 2018;

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