Code Révisé des Collectivités Locales (2017)

Loi ordinaire L/2017/040/AN du 24 Février 2017, Portant Code Révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée
Préambule
Loi ordinaire L/2017/040/AN du 24 Février 2017, Portant Code Révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée.
L’Assemblée Nationale,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 72, 134, 135, 136 et 137 ;