Loi Ordinaire L/2025/003/CNT du 31 janvier 2025, portant modification de l’intitule de la Loi L/2024/016/CNT du 24 mai 2024, portant autorisation de ratification de la convention cadre de crédits entre la République de Guinée et BPI France S.A dans le cadre de la construction de quatre (4) hôpitaux évolutifs, modulaires, industriels et durables en République de guinée, signée le 07 avril 2023

Loi Ordinaire L/2025/003/CNT du 31 janvier 2025, portant modification de l’intitule de la Loi L/2024/016/CNT du 24 mai 2024, portant autorisation de ratification de la convention cadre de crédits entre la République de Guinée et BPI France S.A dans le cadre de la construction de quatre (4) hôpitaux évolutifs, modulaires, industriels et durables en République de guinée, signée le 07 avril 2023
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 31 Janvier 2025 ;