L/2024/021/CNT du 02 septembre 2024, modifiant la loi l/2000/020/an du 23 novembre 2000, portant institution du pesage et du pesage-pesage pour le financement de l’entretien routier.

L/2024/021/CNT du 02 septembre 2024, modifiant la loi l/2000/020/an du 23 novembre 2000, portant institution du pesage et du pesage-pesage pour le financement de l’entretien routier.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi organique N²022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Vu la Loi L/2000/0020/AN du 23 Novembre 2000, portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’entretien routier ;

Formules abonnements Kytisa

Si vous souhaitez accéder aux services de recherche et d’analyse juridique avec l’intelligence articulée de Kytisa, de veille juridique et outils de compliance, merci de nous contacter :

E-mail : info@kytisa.com
Tel : +224 623 25 57 97 / +224 628 03 54 13

Kytisa est une plateforme numérique dédiée au droit guinéen et de l’OHADA , boostée par l’intelligence artificielle. Elle offre aussi des outils de compliance pour les grandes sociétés qui travaillent en Afrique. Notre valeur ajoutée réside dans la consolidation des textes, la recherche et l’analyse assistée par intelligence artificielle, et les outils de compliance. Kytisa ne se substitue pas aux sources officielles du droit guinéen et droit OHADA dont les versions publiées aux Journaux officiels font foi (Secrétariat Général du Gouvernement et Site de l’OHADA).