Décret D/2023/014/PRG/CNRD/SGG du 12 janvier 2023, portant réquisition d’un bac de la société guinéenne des pétroles.

Décret D/2023/014/PRG/CNRD/SGG du 12 janvier 2023, portant réquisition d’un bac de la société guinéenne des pétroles.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition:
Vu le Protocole d’Accord du 18 Mai 1990, et son Avenant n∘1 du 15 Mai 1992, tel que ratifié et promulgué par la Loi L/92/036/CTRN du 03 Septembre 1992;
Vu la Loi L/2014/034/AN du 23 Décembre 2014, portant Code Pétrolier de la République de Guinée;

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