Décret D/2025/054/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, fixant les règles de gestion électronique et numérique sécurisée de l’état civil en République de Guinée

Décret D/2025/054/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, fixant les règles de gestion électronique et numérique sécurisée de l’état civil en République de Guinée
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales en République de Guinée;
Vu la Loi L/2019/035/AN du 04 Juillet 2019, portant Code Civil ; Vu la Loi L/2019/059/AN du 30 Décembre 2019, portant Code de l’Enfant ;

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