Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT de 1947)

L’Accord sur l’OMC comprend l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994″. Cet instrument, dénommé le « GATT de 1994 », est fondé sur le texte de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce originel, dénommé le « GATT de 1947 ». Le texte du « GATT de 1947 », tel qu’il a été ensuite modifié par décision des PARTIES CONTRACTANTES à l’Accord général, est reproduit ci-après.