Loi ORDINAIRE L/2023/0013/CNT du 06 avril 2023 Portant lutte contre la traite des personnes et des pratiques assimilées en république de guinée

Loi ORDINAIRE L/2023/0013/CNT
Portant lutte contre la traite des personnes et des pratiques assimilées en république de guinée
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi organique N°2022/001/CNT portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;