Loi ordinaire L/2023/0020/CNT du 25 octobre 2023 Portant état civil en république de guinée

Loi ordinaire L/2023/0020/CNT
Portant état civil en république de guinée
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57;
Vu la Loi organique N2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;

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