LOI N∘L/2016/ 036/AN, du 28 juillet 2016 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n∘/2005/017/AN du 08 Septembre 2005, relative aux Services de la Poste

LOI N∘L/2016/ 036/AN,
Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n∘/2005/017/AN du 08 Septembre 2005, relative aux Services de la Poste
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution,
Après en avoir délibéré et adopté,

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