Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale du service univers et des télécommunications et du numérique « ANSUTEN ».

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LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi LO/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi N ∘ 2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information;

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