Loi L/95/022/CTRN du 12 juin 1995, portant Code des Assurances

août 5, 2025

Loi L/95/022/CTRN du 12 juin 1995, portant Code des Assurances
Le Conseil Transitoire de Redressement National,
Vu les dispositions de la loi Fondamentale notamment en ses articles 93 et 94,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LIVRE 1 : LE CONTRAT D’ASSURANCE

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GUINEE | Lois VF | TEXTES JURIDIQUES

Loi L/2023/022/CNT/SGG du 08 décembre 2023, portant autorisation de ratification de l’accord de financement entre la République de Guinée et l’association internationale de développement (IDA), relatif au projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA.

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Loi L/95/022/CTRN du 12 juin 1995, portant Code des Assurances

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Loi L/2023/022/CNT/SGG du 08 décembre 2023, portant autorisation de ratification de l’accord de financement entre la République de Guinée et l’association internationale de développement (IDA), relatif au projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA.

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