CODE FONCIER ET DOMANIAL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

CODE FONCIER ET DOMANIAL
CODE FONCIER ET DOMANIAL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
TITRE I : DU DROIT DE PROPRIETE
CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE PROPRIETE
Article 1 : L’Etat, ainsi que les autres personnes physiques et morales privées, peuvent être titulaires du droit de propriété sur le sol et les immeubles qu’il porte, et l’exercer selon les règles du code Civil et celles du présent code. (1)