Décret D/2022/073/CNRD/SGG du 02 février 2022, accordant la grâce présidentielle a certains condamnes

Décret D/2022/073/CNRD/SGG du 02 février 2022, accordant la grâce présidentielle a certains condamnes
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu le Communiqué Nº001/ 2021du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Décret D/2024/244/PRG/CNRD/SGG du 30 novembre 2024, portant nomination du président du conseil d’administration du fonds de développement des arts et de la culture (FODAC).

Décret D/2024/244/PRG/CNRD/SGG du 30 novembre 2024, portant nomination du président du conseil d’administration du fonds…