Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’institut national de la statistique (INS).

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LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2014/019/AN du 08 Juillet 2014, portant Organisation et Réglementation des Activités Statistiques ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, Modifiant Certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publiques ;

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