Décision N° D/2021/001/CAFGD du 05 janvier 2021 portant taux de cotisation des banques au fonds de garantie des dépôts et plafond d’indemnisation des déposants

 Décision N° D/2021/001/CAFGD du 05 janvier 2021 portant taux de cotisation des banques au fonds de garantie des dépôts et plafond d’indemnisation des déposants
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu, la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/AN du 09/11/2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014 portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu, la Loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013 portant Règlementation Bancaire, notamment en son article 7 ;
Vu, le Décret D/2010/010/PRG/SGG du 27 décembre 2010 portant nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale ;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Décision D/ N° 003/ARPT/CNRPT/2023 du 17 juin 2023, portant procédures d’acquisition d’agrément dans le secteur des télécommunications/tic en république de guinée

Décision D/ N° 003/ARPT/CNRPT/2023, portant procédures d’acquisition d’agrément dans le secteur des télécommunications/tic en république…

Décision de régulation N° 005/DG/CNRPT/ARPT/2023 du 22 janvier 2023, portant définition des méthodes, principes et règles à respecter par les opérateurs de réseaux des télécommunications et les fournisseurs d’accès internet pour la préparation des états de restitution des activités mobiles, fixes et de partage des infrastructures

Décision de régulation N° 005/DG/CNRPT/ARPT/2023, portant définition des méthodes, principes et règles à respecter par…

Décision D/2020/00327/MMG/CAB, portant modalités d’organisation et de réalisation des missions sur site pour l’instruction des demandes de permis ou d’autorisation relatives aux activités ou opérations annexes ou connexes à un projet minier

REPUBLIQUE DE GUINEETravail – Justice – Solidarité————MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIEDécision D/2020/00327/MMG/CAB, portant…