Décision Nº D/2018/037/CAM du 03 octobre 2018 portant création du fonds de garantie des dépôts des établissements de crédit en république de Guinée

Décision Nº D/2018/037/CAM du 03 octobre 2018 portant création du fonds de garantie des dépôts des établissements de crédit en république de Guinée
LE COMITE DES AGREMENTS,
Vu, la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/AN du 09/11/2016, et modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014 portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu, la loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013 portant Réglementation Bancaire, en son article 77 ;
Vu, le Décret D/2010/010/PRG/SGG/ du 27 décembre 2010 portant nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale ;