Instruction N° 104/DGSIF/DSB/2022 du 02 novembre 2022 relative à la composition des fonds propres nets des établissements de crédit

Instruction N° 104/DGSIF/DSB/2022 du 02 novembre 2022 relative à la composition des fonds propres nets des établissements de crédit
LE GOUVERNEUR,
Vu, la Loi L/2017/017/AN du 8 juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/064/AN du 9/11/2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/2014 du 2 juillet 2014 portant statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu, la Loi L/2013/060/CNT du 12 août 2013 portant Réglementation bancaire ;
Vu, le Décret D/2021/0145/PRG/CNRD du 25 décembre 2021 portant nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale ;