Instruction N° 110 DGSIF/DSB 2023 Portant sur les règles de surveillance de virements électroniques en république de guinée

Instruction N° 110 DGSIF/DSB DU
Portant sur les règles de surveillance de virements électroniques en république de guinée
LE GOUVERNEUR
Vu, la Loi L/2017/017/AN/du 08 juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/064/AN du 09/11/2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02/07/2014 portant Statuts de la République de Guinée (BCRG) ;
Vu, la Loi L/2021/AN du 17 Août 2021 relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme, notamment en ses articles 25 et 41 ;

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