Décision Nº 110 /BCRG/2021 du 04 août 2021 Portant modification du taux des réserves obligatoires des établissements de Crédit de la catégorie «Banque»
Décision Nº 110 /BCRG/2021 du 04 août 2021
Portant modification du taux des réserves obligatoires des établissements de Crédit de la catégorie «Banque»
LE GOUVERNEUR,
Vu, la Loi L/2017/017/AN du 8 juin 2017, abrogeant la loi L/2016/064/AN du 9/11/2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 2 juillet 2014 portant statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu, la loi L/2013/060/AN du 12 août 2013 portant règlementation des établissements de crédit en République de Guinée ;
Portant modification du taux des réserves obligatoires des établissements de Crédit de la catégorie «Banque»
LE GOUVERNEUR,
Vu, la Loi L/2017/017/AN du 8 juin 2017, abrogeant la loi L/2016/064/AN du 9/11/2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 2 juillet 2014 portant statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu, la loi L/2013/060/AN du 12 août 2013 portant règlementation des établissements de crédit en République de Guinée ;
Formules abonnements Kytisa
- Kytisa Solo Lawyer
- Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 30 requêtes par mois
- Téléchargement Word et PDF dans la limite de 30 documents par mois
- Tarif : 99 euros soit 990 000 GNF /mois – Paiement en ligne via Orange Money ou Carte bancaire
- Kytisa Essentiel – Directions juridiques
- Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
- Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
- Veille juridique et conformité détaillée tous les 15 jours
- Notes juridiques + Articles de doctrine
- Outil OCR de Conversion de documents (PDF to word)
- Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)
- Kytisa Conseil : Pour les Cabinets d’avocats – Cabinets de Conseil
- Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
- Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
- Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
- Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)