Décret D/2022/599/PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2022, portant mise à la retraite de 22 magistrats.

Décret D/2022/599/PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2022, portant mise à la retraite de 22 magistrats.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la loi organique L/2013/054/CNT en date du 17 Mai 2013, portant Statut des magistrats ;
Vu la loi organique L/2013/055/CNT en date du 17 Mai 2013, portant Organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la magistrature ;

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