Loi Ordinaire L/2019/012/AN du 09 mai 2019, portant code maritime de la République de Guinée.

Loi Ordinaire L/2019/012/AN du 09 mai 2019, portant code maritime de la République de Guinée.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 :
Après en avoir examiné et délibéré, a adopté la Loi ordinaire portant Code Maritime de la République de Guinée dont la teneur suit :
LES DISPOSITIONS GENERALES

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