Décision D/ N° 003/ARPT/CNRPT/2023 du 17 juin 2023, portant procédures d’acquisition d’agrément dans le secteur des télécommunications/tic en république de guinée

Décision D/ N° 003/ARPT/CNRPT/2023, portant procédures d’acquisition d’agrément dans le secteur des télécommunications/tic en république de guinée
LE CONSEIL NATIONAL DE REGULATION
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2016/035/AN du 28 juillet 2016 relative aux transactions électroniques en République de Guinée ;

Formules abonnements Kytisa

Si vous souhaitez accéder aux services de recherche et d’analyse juridique avec l’intelligence articulée de Kytisa, de veille juridique et outils de compliance, merci de nous contacter :

E-mail : info@kytisa.com
Tel : +224 623 25 57 97 / +224 628 03 54 13

Kytisa est une plateforme numérique dédiée au droit guinéen et de l’OHADA , boostée par l’intelligence artificielle. Elle offre aussi des outils de compliance pour les grandes sociétés qui travaillent en Afrique. Notre valeur ajoutée réside dans la consolidation des textes, la recherche et l’analyse assistée par intelligence artificielle, et les outils de compliance. Kytisa ne se substitue pas aux sources officielles du droit guinéen et droit OHADA dont les versions publiées aux Journaux officiels font foi (Secrétariat Général du Gouvernement et Site de l’OHADA).