Décision Nº04/ARPT/CNRPT/2022 du 16 décembre 2022, portant identification des marches pertinents du secteur des télécommunications/tic, des obligations et désignation des opérateurs dominants

Décision Nº04/ARPT/CNRPT/2022, portant identification des marches pertinents du secteur des télécommunications/tic, des obligations et désignation des opérateurs dominants
LE CONSEIL NATIONAL DE REGULATION DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS
Vu la loi L/2015/018/AN du 13 août 2015 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2016/035/AN du 26 juillet 2016 relative aux transactions électroniques en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2021/0196/PRG/CNRD/SGG du 09 décembre 2021 portant Réglementation des Transactions Electroniques en République de Guinée ;