Décret D/2021/01196 /PRG/CNRD/SGG du 09 décembre 2021, portant règlementation des transactions électroniques en république de guinée

Décret D/2021/01196 /PRG/CNRD/SGG portant règlementation des transactions électroniques en république de guinée
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi N°2015/018/AN du 13 août 2015 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information en République de Guinée ;
Vu la Loi N° L/2016/035/AN du 26 juillet 2016 relative aux transactions électroniques en République de Guinée ;

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