Décision N ∘ 003/CNRPT/PCNRPT/ARPT/2022 du 14 juillet 2022, portant sanction pour manquement aux obligations de relevé des dérangements des équipements CGEURS

Décision N ∘ 003/CNRPT/PCNRPT/ARPT/2022, portant sanction pour manquement aux obligations de relevé des dérangements des équipements CGEURS
LE CONSEIL DE REGULATION
Vu la loi L/2015/018/AN du 13 août 2015 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information en République de Guinée en ses articles 17 et 133 ;
Vu la loi L/2016/036/AN du 28 juillet 2016 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi L/2005/017/AN du 08 septembre 2005 relative aux services de la poste ;
Vu la loi L/2026/037/N du 28 juillet 2016 relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée ;