Loi L/2016/035/AN du 26 juillet 2016, Relative aux transactions électroniques en république de guinée

Loi L/2016/035/AN, Relative aux transactions électroniques en république de guinée
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution ;
Après en avoir délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

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