Loi ordinaire N∘2021/0035−2021 AN du 03 septembre 2021, Portant loi de finances rectificative pour l’année 2021

Loi ordinaire
N∘2021/0035−2021 AN
Portant loi de finances rectificative pour l’année 2021
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en son article 80 ;

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