Loi sur la CENI

Loi Organique L/2018/N° 0 44 -/AN Modifiant Certaines Dispositions de la Loi Organique L/2012/016/CNT, Portant Création, Organisation, Attributions Et Fonctionnement De La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)PréambuleL’Assemblée Nationale
Vu la Constitution en son article 72 ;
Après en avoir examiné et délibéré, a adopté, à plus de la majorité des 2/3, en sa plénière du 05 juillet 2018, la loi dont la teneur suit :Titre I : Dispositions GénéralesArticle premier
Il est créé en République de Guinée conformément aux articles 2, 132 et 133 de la Constitution et à l’article 2 du Code Electoral, une Institution dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), chargée de l’établissement et de, la mise à jour du fichier électoral, de l’organisation, du déroulement, de la supervision des opérations de vote et de la proclamation des résultats provisoires.
La CENI est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie administrative et financière. Elle a son siège à Conakry.